Conditions générales de vente

Article 1

Les présentes conditions générales s’appliquent sauf stipulation particulière écrite émanant d’une personne habilitée, à toutes prestations de Castel de Pont-à-Lesse S.A. et à tous les contrats conclu ou exécutés. Ces conditions sont affichées dans les locaux, envoyées avec chaque offre commerciale et indiquées au dos des documents émis. Elles sont, par le fait même, portées de façon suffisante à la connaissance des clients, contractants et tiers.

Article 2

Les tarifs indiqués sont susceptibles de modifications sans préavis.

Les tarifs confirmés sur le devis sont fermes pour 3 mois. Passé ce délai, ils sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques. Les tarifs applicables sont alors ceux en vigueur le jour de la prestation.

Article 3

Responsabilité de l’hôtelier

L’hôtelier n’est pas responsable des dommages survenus à la suite d’un événement qu’il a été dans l’impossibilité de prévenir (force majeure), en dépit des précautions nécessaires, en raison des circonstances et des conséquences.
Il n’est pas davantage responsable des dommages causés par l’erreur, même partielle du client.
En matière de mise en dépôt, les articles 1952 à 1954quater du Code Civil sont d’application.

Article 4

La responsabilité du client/contractant

Le client doit se comporter selon les usages et le règlement de l’hôtel où il séjourne ; le client peut consulter ce règlement.
Toute violation grave ou répétée de ce règlement donne le droit à Castel de Pont-à-Lesse S.A. de mettre fin sans délai au contrat sans préavis.
Le client et le contractant sont solidairement responsables à l’égard de Castel de Pont-à-Lesse S.A. pour tout dommage causé à des personnes, à l’immeuble, au mobilier ou à l’équipement de l’hôtel et des lieux accessibles au public.

Article 5

Le client s’oblige à informer l’hôtel de tout changement apporté à la destination des lieux loués et à n’inviter que des personnes dont le comportement, la réputation, ou l’honorabilité ne soient susceptibles en aucune manière, de porter préjudice matériel ou moral à l’hôtel qui se réserve le droit d’intervenir si nécessaire. En cas de non respect de cette obligation, Castel de Pont-à-Lesse S.A sera en droit d’annuler la manifestation sans dédommagement d’aucune sorte.

Article 6

Il n’est adressé de facture au client que pour un montant supérieur à 300 EUR et uniquement à sa demande explicite. Néanmoins, Castel de Pont-à-Lesse S.A se réserve le droit d’exiger le paiement préalable de la note ou des notes correspondantes. Toute note ou facture récapitulative est payable au grand comptant et sans escompte. Elle porte de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard de 1% par mois jusqu’au paiement complet. En outre, à partir de la première mise en demeure, due à un retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la note ou de la facture, avec un minimum de 150 EUR est due de plein droit. Tout paiement tardif d’une seule note ou d’une seule facture autorise l’hôtel ou tout autre établissement de Castel de Pont-à-Lesse S.A. à suspendre tous les ordres, toutes les réservations et toutes les prestations et toutes les ventes ou livraison, à quelque titre que ce soit.

Article 7

Cas de force majeure

En cas de force majeure, événements imprévisibles, irrésistibles ou indépendants de sa volonté, la partie concernée est dégagée de ses obligations sans indemnité. Elle s’engage néanmoins à informer l’autre partie par tous moyens afin de limiter les dommages potentiels.

Article 8

Le contrat de réservation de l’hôtel est régi par la loi belge. Tous les litiges découlant du présent contrat sont tranchés par le tribunal compétent du lieu du siège social de la société.

Article 9

Droit de rétraction. Satisfait ou remboursé.

L’acheteur a le droit de communiquer au Castel de Pont-à-Lesse, par courrier recommandé, qu’il renonce à son achat, sans paiement d’indemnité et sans motif particulier d’annulation, ceci endéans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la réception des chèques.

Article 10

Commende en ligne

Le client a la possiblité de réserver sa chambre via le site Internet du Castel de Pont-à-Lesse en cliquant sur “Réservez”. Le système de réservation en ligne contracté par le Castel de Pont-à-Lesse est un système de marque “Cubilis” offrant la possibilité de payer par MasterCard, EuroCard, Visa, American Express.

Conditions CONTRACTUELLES DEDIEES POUR LES GROUPES

ARTICLE 1 – DEFINITION

Pour les présentes conditions, les parties contractantes s’accordent sur les définitions suivantes :

• 1.0 : l’hôtel : l’hôtel exploité par la S.A. CASTEL DE PONT A LESSE
• 1.1 : le client : la partie qui conclut un contrat avec l’hôtel
• 1.2 : le groupe : minimum 15 personnes, pour lesquelles, en principe, les mêmes dates d’arrivée et de départ sont
  prévues et dont le séjour ou le logement à l’hôtel fait l’objet du même contrat
• 1.3 : les participants : les membres du groupe
• 1.4 : l’offre : l’offre remise par l’hôtel au client
• 1.5 : la facture pro forma : estimation par l’hôtel du prix total des services fournis par l’hôtel, calculé sur la base
  de toutes les prestations fournies
• 1.6 : la facture finale : le prix total des services fournis par l’hôtel, calculé sur la base de toutes les prestations
  fournies
• 1.7 : « no show » : le groupe ne se présente pas à l’hôtel le jour prévu de son arrivée, sans annulation écrite du
  client
• 1.8 : restauration : la fourniture de repas et de boissons par l’hôtel

ARTICLE 2 – DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions contractuelles pour les groupes sont intégralement d’application sur tout contrat pour groupes conclu avec l’hôtel et ont, par exclusion, priorité sur toutes les conditions, dispositions ou modalités divergentes éventuelles figurant dans des brochures, prospectus, sur des sites internet ou dans des documents commerciaux, quelle qu’en soit la nature.

ARTICLE 3 – DEBUT DU CONTRAT

La durée de l’offre figure expressément dans le contrat.

Le contrat est conclu au moment où l’hôtel, pendant la période de validité de son offre, reçoit un exemplaire daté et signé de l’offre, ainsi qu’un exemplaire des présentes conditions contractuelles pour les groupes et un exemplaire des conditions contractuelles de l’hôtel, chacun des documents étant revêtu du cachet du client, si celui-ci est une personne morale, avec la mention « bon pour accord ».

ARTICLE 4 – MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification du contrat ne peut se produire que moyennant l’accord tacite et écrit des deux parties contractantes.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les tarifs indiqués s’entendent nets, TVA et toutes taxes incluses, et sont » non commissionnables ».

ARTICLE 6 – ACOMPTES

Le client s’engage, sur simple demande de l’hôtel et au plus tard à la date déterminée par ce dernier, à verser un acompte égal à 30% du montant total de la facture pro forma. Cet acompte est déduit du montant de la facture finale.

Si le contrat porte sur une série de prestations successives et similaires, le client s’engage, sur simple demande de l’hôtel et au plus tard à la date déterminée par ce dernier, à verser un acompte égal au montant total de la première prestation de la série. Cet acompte sera déduit du montant total de la dernière prestation de la série.

Si le client ne paie pas l’acompte demandé à la date déterminée par l’hôtel, l’hôtel se réserve le droit de mettre un terme au contrat aux dépens du client, sans mise en demeure et sans aucune indemnité. La fin du contrat décidée par l’hôtel dans ce cas, s’effectue par simple communication écrite.

ARTICLE 7 – CONFIRMATION DU NOMBRE DE PARTICIPANTS

Le client s’engage à confirmer le nombre de participants au plus tard 21 jours avant l’arrivée du groupe. La liste définitive portant les noms de tous les participants et, le cas échéant, la répartition par chambre, doivent être communiquées à l ‘hôtel au plus tard dix jours avant l’arrivée du groupe.

Si le client ne confirme pas le nombre de participants conformément aux dispositions de cet article, l’hôtel se réserve le droit d’utiliser les chambres réservées initialement mais non confirmées, sans que le client puisse faire valoir un quelconque droit à des dommages et intérêts.

Si la liste définitive des participants doit être complétée par des participants supplémentaires moins de dix jours avant l’arrivée du groupe, l’hôtel essayera des satisfaire cette demande dans la mesure permise par la disponibilité des chambres de l’hôtel .

Les dispositions du présent article s’appliquent nonobstant l’application du règlement en cas d’annulation, tel qu’il est visé à l’article 9 ci-après.

ARTICLE 8 – NOMBRE INSUFFISANT DE CHAMBRES

Si, à l’arrivée à l’hôtel, il apparaît qu’un nombre insuffisant de chambres est disponible pour les membres du groupe censés loger à l’hôtel et pour lesquels la réservation a été confirmée conformément à l’article 7, premier alinéa, l’hôtel a le droit de loger le groupe en partie ou dans sa totalité dans un autre hôtel de la même catégorie.

L’hôtel détermine seul le choix de cet hôtel alternatif et se charge des frais de déplacement vers l’hôtel alternatif
ainsi que des coûts du logement dans cet hôtel. Sous aucun prétexte, l’hôtel dans lequel les réservations ont été opérées initialement, ne sera tenu de payer des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit au client.

ARTICLE 9 – ANNULATION DU CONTRAT ET « NO-SHOW »

L’annulation partielle ou totale du contrat par le client doit s’effectuer par écrit. La date à laquelle l’hôtel reçoit communication de l’annulation écrite par le client est déterminante pour les éventuels dommages et intérêts dus par ces ce dernier en raison de l’annulation.

Les dommages et intérêts dus par le client à l’hôtel en raison d’une annulation s’expriment en un pourcentage du montant total de la prestation annulée, tel qu’il est prévu sur la facture pro forma TTC et est estimé comme suit :

• annulation au plus tard le 60ème jour avant l’arrivée du groupe : 0%
• annulation du 59ème au 30ème jour inclus avant l’arrivée du groupe : 25%
• annulation du 29ème au 15ème jour inclus avant l’arrivée du groupe : 50%
• annulation du 14ème au 8ème jour inclus avant l’arrivée du groupe : 75%
• annulation moins de 8 jours avant l’arrivée du groupe : 100%

En cas de « No Show », le client reconnaît être redevable de 100% du montant total de la facture pro forma TTC.

ARTICLE 10 – DÉNONCIATION UNILATÉRALE DU CONTRAT DE L’HÔTEL

Si un ou plusieurs participants font obstacle au bon fonctionnement de l’hôtel, portent préjudice à la réputation ou à la sécurité de l’hôtel, dérangent le séjour d’autres hôtes de l’hôtel, sont en état d’ivresse ou commettent des dégradations dans l’hôtel, etc., l’hôtel a le droit de dénoncer unilatéralement le contrat et, à son choix, de prier un ou plusieurs participants, voire tout le groupe, à quitter l’hôtel, ainsi que de mettre un terme à la fourniture de services au groupe, totalement ou en partie, sans dommage et intérêts dans le chef du client

La prise de telle mesure par l’hôtel, n’a pas pour conséquence de dispenser le client de payer une partie de la facture finale pour le séjour du groupe concerné.

ARTICLE 11 – FRAIS SUPPLÉMENTAIRES EXPOSÉS AU NOM ET POUR LE COMPTE DES PARTICIPANTS INDIVIDUELS

Sauf convention contraire passée par écrit, les participants individuels sont responsables en personne des frais supplémentaires auxquels ils s’exposent pendant leur séjour à l’hôtel. Ces frais comprennent notamment les dépenses
Du mini bar, du bar, du restaurant, de la blanchisserie ainsi que du téléphone.

Ces frais supplémentaire doivent être payés par les participants individuels au plus tard 1 heure avant l’heure de départ prévue du groupe, au comptoir de réception de l’hôtel.

Le client a l’obligation expresse de veiller à ce que soit établi un décompte pour les différents participants en temps utile et sera, en cas de défaut de paiement, tenu de payer lui-même les frais supplémentaires non liquidés.

En aucun cas, l’hôtel ne pourra être tenu pour responsable des dommages engendrés par le départ tardif du groupe, si ce départ tardif est dû au décompte des frais supplémentaires engagés par les participants individuels.

ARTICLE 12 – FRAIS SUPPLÉMENTAIRES EXPOSÉS AU NOM ET POUR LE COMPTE DU GROUPE

Le client répondra du paiement de tous les coûts des prestations non reprises dans le contrat, mais commandées durant leur séjour à l’hôtel par le client ou l’un de ses participants soit directement à l’hôtel, soit auprès d’une tierce partie, lesdits coûts n’étant pas du type visé à l’article 11.
Le client devra inconditionnellement répondre du paiement de tous les frais liés à ces prestations supplémentaires, y compris toutes les factures qu’une tierce partie adresserait à l’hôtel, avec la fausse certitude que la commande a été passée au nom et pour le compte de l’hôtel .

ARTICLE 13 – RESTAURATION

Toute consommation d’aliments ou boissons autres que ceux offerts par l’hôtel est interdite à moins qu’un accord écrit ait été passé avec l’hôtel.

Si le contrat prévoit qu’un groupe prendra un ou plusieurs repas à l’hôtel, le client doit confirmer, au moins dix jours avant la date prévue de cet événement, le menu ou le buffet à l’hôtel. A défaut de choix opéré par le client avant cette date, l’hôtel se réserve le droit d’opérer le choix lui-même dans la catégorie de menus ou de buffets que prévoit le contrat.

Le client s’engage également à communiquer à l’hôtel, au moins trois jours ouvrables avant la date de l ‘événement, le nombre exact de personnes qui participeront au repas. Si, au cours de l’événement, il apparaît qu’il y a plus de participants qu’initialement communiqué à l’hôtel, ce dernier fera la maximum pour satisfaire la demande, sans être pour autant tenu de livrer plus de repas que le nombre commandé par le client et sans être obligé au versement de dommage et intérêts.

Tant les repas non consommés que tout les repas supplémentaires livrés sont à payer par le client.

ARTICLE 14 – LIBÉRATION DES CHAMBRES

L’hôtel s’engage à mettre les chambres à disposition du client à partir de 17 heures le jour de l’arrivée. Les chambres doivent être libérées au plus tard à 10h30 le jour du départ.

ARTICLE 15 – PHOTOREPORTAGE

Le client est tenu de signaler à l’hôtel à l’avance la présence d’un photographe qui prendra des clichés (photos, vidéos,…) dans l’hôtel.

ARTICLE 16 – ÉVÉNEMENTS MUSICAUX

Toutes les formalités légales à remplir pour l’organisation de certains événements musicaux, comme la déclaration à la SABAM, doivent être satisfaites par le client L’hôtel n’engage nullement sa responsabilité, à cet égard et ne peut être interpellé au cas où il apparaît que certains droits n’ont pas été payés et/ou certaines formalités n’ont pas été remplies.

ARTICLE 17 – FOIRES ET ÉVÉNEMENTS ORGANISÉS PAR LE CLIENT A L’HÔTEL

Pour toute foire ou événement organisé par le client à l’hôtel et pour lequel le client souhaite ériger un ou plusieurs stands ou nécessitant l’apport de décorations dans l’hôtel, le client doit communiquer par écrit à l’hôtel, au plus tard 10 jours avant le commencement de l’événement, la nature et l’importance du montage des stands ou du projet de décoration, de sorte que l’hôtel puisse donner son accord.
Si aucun accord n’est donné, l’hôtel se réserve le droit d’interdire ou d’empêcher le montage des stands et l’apport de décoration pendant l ‘événement, sans être contraint au paiement de dommages et intérêts.

Le client veillera en outre à ce que les matériaux utilisés par lui dans l’hôtel pour réaliser son projet, soient ensuite enlevés par lui et que les locaux soient remis en parfait état. Les dégâts aux locaux mis à disposition seront à la charge du client. La présomption que le client est responsable de tous les dégâts aux locaux mis à disposition après le déroulement de la foire ou de l’événement commercial, peut être réfutée si le client avertit l’hôtel au préalable et par écrit de certains dégâts déjà présents avant que ne commencent le montage des stands et la pose de la décoration.

Toute activité commerciale ou vente au public par le client ou un membre individuel du groupe, sont strictement interdites dans l’hôtel.

Si la foire ou l’événement vont de pair avec la perception d’un prix d’entrée, le client doit en avertir l’hôtel au préalable. Le personnel de l’hôtel ne peut, en aucun cas, participer à la perception du prix d’entrée.

L’hôtel n’est en aucun cas responsable des éventuelles conséquences dommageables résultant de l’organisation de la foire ou de l’événement, ni des incidents survenant au cours de la foire ou de l’événement. Le client est personnellement et totalement responsable des dégâts occasionnés par les membres individuels du groupe, par les participants à la foire ou à l’événement, par les invités, les hôtes ou les visiteurs.

Si le client emploie une tierce partie ou fait appel aux services d’une tierce partie, il sera civilement responsable de tout dégât occasionné par ce tiers, le client convient expressément de répondre de tout paiement de ce dégât à l’hôtel et le client s’engage, le cas échéant, à préserver l’hôtel de toute somme à laquelle ce dernier serait condamné par procédure judiciaire, suite au dégât occasionné par ledit tiers.

ARTICLE 18 – UTLISATION DU NOM ET DE LA MARQUE COMMERCIALE

Avant d’utiliser le nom de la société ou de l’hôtel, le logo ou la marque commerciale, il y a lieu d’obtenir l’autorisation écrite de l’hôtel.

ARTICLE 19 – VOL ET DÉGRADATION DE MATÉRIEL

L’hôtel n’est pas responsable du vol de matériel, de la détérioration de matériel ou de la dégradation occasionnée par le matériel apporté par le client à l’hôtel. Le client doit veiller en personne à l’intégrité et à la sécurité de ce matériel et conclut lui-même les assurances vol, dommages et responsabilité qu’il estime nécessaires.

ARTICLE 20 – APPLICABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le client déclare expressément avoir pris connaissance de toutes les dispositions des conditions générales de l’hôtel figurant en annexe ou au verso du présent document. Le client convient que ces conditions générales font parties intégrante du contrat et que ces dispositions sont directement d’application sur le contrat, à moins que des dispositions spécifiques des présentes conditions générales ou que le contrat écrit n’y dérogent expressément.

ARTCLE 21 – Droit de rétraction. Satisfait ou remboursé

L’acheteur a le droit de communiquer au Castel de Pont-à-Lesse, par courrier recommandé, qu’il renonce à son achat, sans paiement d’indemnité et sans motif particulier d’annulation, ceci endéans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la réception des chèques.